Coldwell Banker Groupe Demeure vous assiste dans toutes vos démarches et obligations en cas de vente. Notre partenaire Diag Discount réalise aux meilleurs tarifs et dans les délais les plus courts les Métrages Loi Carrez ainsi que les certificats plomb, amiante, gaz et termites.
Attestation de surface CARREZ
La loi Carrez oblige le vendeur de préciser, dès l'avant-contrat, la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas concernés). Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, vous avez la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Diagnostic Plomb
Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme il doit être fait une mesure des teneurs en plomb dans les revêtements et une évaluation du degré d'accessibilité de ce plomb pour toute partie d'immeuble construit avant 1948 (après cette date les peintures au plomb seront interdites d'usage). Ceci pour éviter toute ingestion d'écailles de peinture contenant du plomb par une personne. Le diagnostic plomb est valable 1 an à compter du jour de visite.
Diagnostic termites
Depuis le 15 janvier 2005, l'Etat Parasitaire Partiel (dit partiel parce que parmi les insectes xylophages qui attaquent les bois des immeubles, seul les termites sont concernées par cette loi) est obligatoire pour la Région Ile de France et dans de très nombreuses régions françaises, tous types d'habitation confondus. Le certificat a pour fonction d'établir le niveau d'infestation éventuelle du bien par les termites. Sa durée de validité est de 3 mois.
Diagnostic Amiante
Le Diagnostic Amiante en vue de la vente d'un bien immobilier (parties privatives) est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. Notre partenaire Diag Discount va repérer visuellement, s'il y a lieu, les Matériaux ou Produits contenant de l'Amiante, ou susceptibles de contenir de l'amiante. S'ils sont en état dégradé (si l'amiante peut être volatile), il effectuera un prélèvement qu'un laboratoire agréé, analysera.
Diagnostic gaz
Le diagnostic établit le niveau de sécurité des installations et constate les éventuelles anomalies. La loi prévoit qu’en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité sauf à produire un certificat établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Diagnostic technique
La loi SRU précise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Le diagnostic technique SRU porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le Diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans, et doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.
Le diagnostic immobilier est une affaire de spécialiste.
Notre partenaire Diag Discount a développé un savoir faire inégalable. Bénéficiez de ses compétences: Contactez-le de notre part sans aucun engagement.