Les aides gouvernementales pour le logement
Le Financement du dépôt de garantie: L’avance LOCA-PASS
Le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux (un ou deux mois de loyer selon les cas) est financé au moyen d'un crédit gratuit.
Sur 36 mois maximum. Le Paiement sera effectué soit entre les mains du bailleur ou du locataire.
La caution en garantie du loyer et des charges: La garantie LOCA-PASS
C’est un engagement gratuit auprès du bailleur d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail. La garantie LOCA-PASS est accordée sur une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.
Tous les jeunes de moins de 30 ans qui cherchent ou qui ont un emploi ainsi que tous les boursiers d'Etat peuvent bénéficier du Loca Pass.
Le Fonds de solidarité logement (FSL)
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire face à vos dettes, le FSL pourra vous accorder une aide.
Celle-ci sera directement versée au bailleur qui la déduira du montant de la dette.
L’Aide personnalisée au logement (APL) ou l’aide au logement (AL) permettent aux locataires de réduire le montant de leur loyer.
L'aide est versée chaque mois au propriétaire. Son montant est déduit directement du loyer.
Pour obtenir l’APL il existe certaines conditions à remplir te montant versé dépend principalement des ressources, de la situation familiale et du nombre d’enfants.
Si le locataire remplit toutes les conditions, doit d’adresser, à la Caisse d'allocations familiales. Pour l’Aide au Logement le logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d’occupants.
La prime de déménagement
Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour les familles nombreuses (3 enfants nés ou à naître à charges) qui déménagent quand leur foyer s'agrandit.
Le montant de la prime versée par la CAF est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 790 € pour 3 enfants + 66 € par enfant en plus.
Vous devez fournir à la CAF la facture d'un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même.
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